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E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Sauf pour un contrat de services financiers ou bancaires, l’article 18 et les articles 20 à 30 s’appliquent lorsque le Directeur général des élections évalue le niveau de qualité d’une soumission à la suite d’un appel d’offres sur invitation. Toutefois, la composition du comité de sélection prévue au deuxième alinéa de l’article 28 peut différer.
Décision 1553-1, a. 31.
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